Questions et réponses - Décision du juge Jacques Chamberland

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SUR LE PLAN FISCAL, L’IMPÔT SUR LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE PEUT-IL ÊTRE CALCULÉ SUR LES ANNÉES FISCALES AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTE (DE 2015 à 2023) ?

Du point de vue fiscal, comme le versement des sommes de rétroactivité salariale découle d’une sentence arbitrale, les ANEQ concernés pourraient bénéficier des mécanismes d’étalement fiscal prévus à la Loi sur les impôtsdu Québec (art. 725.1.2 et 766.2 L.I.) et à la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (par. 110.2(2) et 120.31(2) L.i.r.). 

En effet, des ANEQ de la fonction publique ont reçu une rétroactivité salariale basée sur la décision Chamberland. D’autres ANEQ ont aussi reçu une rétroactivité salariale basée sur cette décision, soit ceux de l’Agence du revenu du Québec, par le biais d’une clause remorque, et ceux du Protecteur du citoyen, par le biais du Décret no 327-2023. 

Dans les trois cas, la position de LANEQ est qu’il s’agit de sommes découlant d’une sentence arbitrale. Les personnes concernées pourraient donc bénéficier des mécanismes d’étalement fiscal prévus à la L.I. et à la L.i.r. 

Y-A-T-IL DES INTÉRÊTS EN CAS D'ÉTALEMENT FISCAL?

Si l’étalement fiscal est choisi, des intérêts seront alors appliqués par les autorités fiscales québécoises (art. 776.2.1, 1er al. L.I.) et fédérales (al. 120.31(3)(b) L.i.r.) sur les sommes d’impôt dues pour 7 des 8 années fiscales précédentes, soit les années 2015 à 2022, puisque les dispositions fiscales applicables ne prévoient aucun intérêt pour l’année qui précède celle de la réception de la rétroactivité salariale (autrement dit, pour l’année 2023).

Cela pourrait rendre l’étalement fiscal moins avantageux pour les ANEQ, selon leur situation particulière. À ce sujet, voir ci-dessous la section « Est-il plus avantageux de procéder à l’étalement fiscal ? ».

LES AUTORITÉS FISCALES ONT-ELLES LE POUVOIR DE RENONCER À CES INTÉRÊTS ?

Les ministres du Revenu du Québec et du Canada ont le pouvoir discrétionnaire de renoncer d’appliquer des intérêts. Dans la législation fiscale québécoise, une disposition particulière permet au ministre de le faire en cas d’étalement. Une disposition semblable n’existe pas dans la législation fiscale fédérale, de sorte que le pouvoir du ministre de renoncer à ce genre d’intérêt qui entre dans le calcul de l’étalement est moins certain, puisqu’il ne peut s’appuyer que sur la disposition générale de renonciation aux intérêts. 

Le 13 janvier 2025, LANEQ a présenté une demande en ce sens tant à l’Agence du revenu du Québec (sur la base de la disposition particulière de renonciation aux intérêts en cas d’étalement) qu’à l’Agence du revenu du Canada (sur la base de la disposition générale de renonciation aux intérêts) pour que leur ministre respectif renonce à la totalité des montants d’intérêts découlant de l’étalement fiscal des sommes de rétroactivité salariale reçues à la suite de la décision Chamberland.

Le 4 mars 2025, nous avons reçu une réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant notre demande de renonciation aux intérêts dans le calcul de l’étalement fiscal (voir le document ci-joint). Les autorités fiscales se contentent de réitérer leur position générale, exprimée au paragraphe 25 de la circulaire IC07-1R1, ce qui laisse entendre qu’elles limitent l’application de leur discrétion aux cas où les contribuables ne peuvent s’acquitter de leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette réponse n’empêche pas que vous produisiez vous-même une demande de renonciation ou d’annulation d’intérêts en suivant la procédure indiquée dans la lettre de l’ARC, mais avec des chances de succès que nous estimons très limitées, compte tenu de ce qui précède.

Nous n’avons toujours pas reçu de réponse de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ce qui ne vous empêche nullement de produire votre déclaration fiscale québécoise et, le cas échéant, de vous y prévaloir de l’étalement. Dans ce dernier cas, notre suggestion de transmettre, avec votre déclaration fiscale québécoise, la lettre de renonciation aux intérêts que LANEQ a envoyée à l’ARQ demeure pertinente (une copie de cette lettre était jointe à notre communiqué du 24 février 2025). Les demandes de renonciation aux intérêts ne changent pas la manière de procéder pour remplir vos déclarations fiscales et, le cas échéant, pour demander l’étalement fiscal. 

EST-IL PLUS AVANTAGEUX DE PROCÉDER À L'ÉTALEMENT FISCAL?

Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Il faut cependant savoir que lorsque l’étalement fiscal est demandé, les autorités fiscales analysent, déterminent et appliquent ce qui est le plus avantageux pour le contribuable (entre l’étalement fiscal ou non). 

Les facteurs influençant l’impôt prélevé sur les revenus d’un contribuable sont trop nombreux pour permettre à LANEQ de fournir une réponse claire, même générale, à cette question. 

Cela étant dit, l’étalement fiscal pourrait, à première vue, être plus avantageux pour les ANEQ qui, de 2015 à 2024, étaient en progression sur les échelles de salaire. On peut l’expliquer par le fait que plus les revenus totaux du contribuable sont bas pour chacune des années 2015 à 2023, plus les taux d’imposition pour ces années sont faibles en comparaison du scénario où toute la rétroactivité salariale serait déclarée pour 2024. 

Par ailleurs, et tel qu’indiqué précédemment, les intérêts demandés par les autorités fiscales en cas d’étalement peuvent rendre moins avantageux ce mécanisme, d’où la demande de renonciation à ces intérêts présentée par LANEQ. 

Pour prendre une décision éclairée en fonction de votre situation fiscale et financière particulière, nous vous invitons à consulter un professionnel en fiscalité.

SI JE DEMANDE L’ÉTALEMENT DANS MA DÉCLARATION FISCALE FÉDÉRAL, DOIS-JE LE DEMANDER DANS MA DÉCLARATION FISCALE QUÉBÉCOISE ET VICE VERSA ?

Non, les deux choix sont indépendants. De plus il est possible, selon votre situation particulière, que l’étalement soit avantageux dans une déclaration et ne le soit pas dans l’autre. En effet, les tranches d’Imposition ne sont pas les mêmes dans les législations fiscales fédérales et québécoises.

COMMENT DEMANDER AUX AUTORITÉS FISCALES DE PROCÉDER À L'ÉTALEMENT? 

Pour demander l’étalement fiscal au fédéral, il vous suffit de joindre à votre déclaration fiscale le formulaire T1198 qui vous a été fourni par votre employeur (ou qui devrait l’être d’ici la fin février). Au Québec, pour bénéficier d’un tel étalement, vous devez cocher la case 404 de votre déclaration fiscale et y joindre le formulaire TP-766.2. (que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tp-766-2/).

Le formulaire T1198 permet à un employeur de transmettre à son employé les informations nécessaires pour bénéficier du mécanisme d’étalement de l’impôt fédéral et, par ricochet, permet à l’employé de remplir le formulaire TP-766.2 pour bénéficier du mécanisme d’étalement de l’impôt du Québec. Dans certains cas, les services de rémunération remplissent eux-mêmes le formulaire TP-766.2. 

Tout indique que le formulaire T1198 sera bel et bien transmis par les services de rémunération à l’ensemble des ANEQ ayant reçu une rétroactivité salariale en 2024. Plusieurs ANEQ l’ont déjà reçu et d’autres pourraient le recevoir d’ici la fin du mois de février, au même moment que les formulaires T4 et Relevé 1. Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter les services de rémunération de votre ministère ou de votre organisme. 

Lorsque l’étalement est demandé, les autorités fiscales analysent, déterminent et appliquent ce qui est le plus avantageux pour le contribuable (entre l’étalement fiscal ou non).

En d’autres mots, vous n’avez aucun calcul à faire en ce qui concerne l’étalement. Vous calculez votre impôt normalement, comme si tous les revenus étaient imposés en 2024. Les autorités fiscales calculeront de leur côté l’impôt que vous auriez à payer si le mécanisme d’étalement était appliqué et vous feront bénéficier du résultat le plus avantageux.

SI JE ME PRÉVAUX DE L’ÉTALEMENT, PUIS-JE PRODUIRE MA DÉCLARATION FISCALE EN LIGNE ?

Si vous produisez le formulaire TP-766.2 pour bénéficier de l’étalement, vous devez transmettre votre déclaration fiscale québécoise par la poste et non par Internet, selon ce qu’indique le site Internet de Revenu Québec (voir le lien suivant : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/transmettre-votre-declaration-de-revenus/transmission-de-votre-declaration-de-revenus-par-internet/restrictions-concernant-les-formulaires/). Cela ne vous empêche nullement d’utiliser un logiciel pour remplir votre déclaration fiscale québécoise. Lorsqu’elle sera remplie, vous devrez cependant l’imprimer et l’envoyer par la poste. 

Jusqu’à tout récemment, il en était de même au fédéral, selon le dernier paragraphe du formulaire T1198 (au verso). Toutefois, la version 2024 de ce formulaire prévoit que depuis février 2025, il est possible de soumettre sa déclaration fiscale fédérale par voie électronique, même si l’étalement est demandé (voir le quatrième paragraphe de ce formulaire, commençant par NOUVEAU). Si vous choisissez ce mode de transmission de votre déclaration fiscale fédérale, nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer comment procéder pour y joindre le formulaire T1198. Nous vous invitons à soumettre cette question à un employé de l’Agence du revenu du Canada ou à un professionnel en fiscalité. Il est possible également que le logiciel d’impôt que vous utilisez pour remplir votre déclaration vous indique la marche à suivre. 

QU’EN EST-IL POUR LES EX-EMPLOYÉS ?

Les renseignements donnés dans les rubriques précédentes s’appliquent aux anciens employés qui ont reçu des paiements de rétroactivité salariale en 2024.