Historique de notre association

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29 septembre 1965

Le  Québec a été la première province à se doter d’un ministère de la Justice avec l’entrée en vigueur, le 4 juin 1965,  de la Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q., c. M-19). Le rôle des avocats et notaires au sein de la fonction publique s’est alors élargi et le rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement a pris son envol. 

Dès lors, les avocats de la fonction publique ont voulu créer un regroupement à caractère syndical pour défendre et promouvoir leurs intérêts.  Le Syndicat professionnel des avocats de la fonction publique (SPAFP) a été constitué le 29 septembre 1965 suivant la Loi des syndicats professionnels (1964, S.R.Q., c. 146).

Cette date marque donc le début, la naissance de ce qui est devenu par la suite « Les avocats et notaires de l'État québécois ».

1966

Lors de sa création, le SPAFP a demandé au gouvernement de le reconnaître dans le cadre de la Loi sur la fonction publique, mais celui-ci a refusé prétextant un trop grand nombre de postes de nature confidentielle occupés par des avocats à son emploi.  Il l’a cependant reconnu de fait, en dehors de tout contexte juridique. Conjointement avec le Syndicat professionnel des notaires de la fonction publique (SPNFP) qui avait été constitué le 15 janvier 1966, des discussions ont été entreprises avec le gouvernement pour parvenir, le 13 octobre 1966, à un premier règlement négocié.

1967

Le 7 décembre 1967 le SPAFP et le SPNFP se sont unis pour former le Syndicat des avocats et notaires de la fonction publique.

1991

C’est en 1991 que le nom a été changé pour l'« Association des juristes de l'État » qui est devenue « Les avocats et notaires de l'État québécois » en 2015. 

1996

Le 10 janvier 1996, soit il y a maintenant 20 ans,  l'association a été dûment accréditée pour représenter, aux fins des relations du travail, les avocats et les notaires, membres du corps d'emploi 115, à l’emploi du gouvernement. 

Son accréditation s’est toutefois élargie au cours des années avec le transfert hors fonction publique de certains organismes.  Actuellement, LANEQ détient cinq unités de négociation qui regroupent un peu plus 1300 membres. Ces unités sont :

• Agence du Revenu du Québec
• Autorité des marchés financiers
• Autorité des marchés publics
• Fonction publique
• Régie de l’énergie

Le 18 avril 1996, l'association conclut une entente de service avec le Conseil de l'Est du Canada du Syndicat international des employées et employés professionnels-les et de bureau (CTC-FTQ) lui permettant de bénéficier de leur support pour la négociation de la première convention collective. Ce contrat de service a été effectif de 1996 à 2006.

2000

Le 30 mars 2000, les parties signent une première convention collective soit la convention collective 2000-2002.

Moyens de pression

2004

La convention collective n'est toujours pas renouvelée, malgré son échéance le 30 juin 2002,  parce que le gouvernement persiste à vouloir faire des études de relativités salariales avant de faire quelque offre monétaire que ce soit aux avocats et notaires.

Les avocats et les notaires votent, en février 2004, en faveur de trois jours de grève. Ils en tiendront deux, les 11 et 25 mars avant que l'employeur accepte de revenir à la table de négociation.

2005

Un avis de grève transmis annonçant une grève générale illimitée des avocats et des notaires du gouvernement du Québec à compter de 00 h01, le 21 janvier 2005. Une entente de principe est conclue le 17 janvier 2005 évitant ainsi la grève des avocats et notaires.

Les parties ne s'entendent toutefois pas sur l'interprétation de certaines clauses de cette entente de principe qui ne sera finalement signée qu'en juin 2005, prolongeant ainsi jusqu'au 31 décembre 2005 les conditions de travail des avocats et des notaires.

En décembre 2005, alors que les les avocats et les notaires votaient en faveur d'un projet de demandes syndicales en vue de débuter la négociation pour la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2010, le gouvernement fait adopter une loi spéciale décrétant les conditions de travail des avocats et notaires pour cette période. Cette loi spéciale survenait avant même que n'intervienne toute forme de négociation.  

2010-2011

La loi spéciale prend fin, l'AJE peut finalement débuter la négociation des conditions de travail des avocats et notaires de la fonction publique. Ces négociations se soldent par un échec qui donne lieu, en février 2011,  à un épisode de grève générale illimitée qui s'échelonnera sur 10 jours avant que le gouvernement ne décrète une seconde loi spéciale en six ans à peine. Cette loi force le retour au travail des avocats et notaires et décrète une fois de plus leurs conditions de travail.

Ceci a eu pour effet de dégrader le climat de travail, ce qui n'était dans l'intérêt d'aucune des parties.

L'association a réussi à persuader le gouvernement de négocier en dépit de la loi spéciale qui sévissait encore.

Une entente de principe est intervenue le 7 juillet 2011 introduisant la possibilité pour les parties de discuter, lorsque la convention collective serait signée, de la réforme du régime de négociation des conditions de travail des avocats et notaires. 

2012

Le 4 juillet 2012, les parties signent la convention collective 2010-2015 des avocats et notaires de l'unité fonction publique. Les conventions collectives des autres unités de négociation de l'AJE sont également conclues en 2012.

2015-2021 

L’Association des juristes de l'État devient LES AVOCATS ET NOTAIRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS.

Une nouvelle négociation s'amorce avec comme toile de fond de ses revendications la « Lettre d'intention numéro 2 concernant la réforme du régime de négociation des avocats et notaires de l'État québécois ». 

Après le dépôt des demandes syndicales en janvier 2015 et amendées en mai, pas moins d’une vingtaine de rencontres de négociations ont eu lieu entre les parties sans résultat tangible puisque du point de vue de gouvernement, aucune justification n'existe pour réformer le régime de négociation des avocates, des avocats et des notaires de l’État comme il l’a fait pour nos collègues PPCP. 

Les parties ont tenues, sans succès, six séances de médiation à l’été 2016 et pas moins de 27 rencontres ou discussions post-médiation.

Devant le refus obstiné du gouvernement de discuter d’une réforme du régime de négociation et de rétablir la parité salariale historique avec les PPCP, bien que le travail des avocates, des avocats et des notaires est manifestement tout aussi important que celui de ces derniers, la grève générale illimitée fût votée et déclenchée le 24 octobre 2016 et prit abruptement fin 19 semaines plus tard, le 28 février 2017, par l’adoption de la Loi assurant la continuité des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation des services juridiques («Loi spéciale de 2017»).

Suivant les obligations prévues par cette loi, plusieurs rencontres ont eu lieu sans succès. 

Quant à la Loi spéciale de 2017, elle fût contestée par LANEQ devant la Cour supérieure et déclarée inconstitutionnelle le 18 septembre 2019. 

Le jugement de l’honorable Johanne Brodeur, J.C.S., fût confirmé par la Cour d’appel le 7 avril 2021. 

Tant la Cour supérieure que la Cour d'appel ont conclu que la Loi spéciale de 2017 est invalide en ce que les droits constitutionnels des avocates, des avocats et des notaires ont été violés en contravention à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les cours ont jugé que la Loi spéciale de 2017 constitue une entrave à la liberté d’association des membres de LANEQ en ce qui concerne le droit à la négociation collective et sa composante, le droit à la grève, que cette entrave est substantielle et qu’elle n'a pas compensé le retrait du droit de grève par la mise en place d'un mécanisme efficace et véritable de règlement de différends comme l’enseigne la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Saskatchewan Federation of labour, (2015) 1 RCS.

Le 14 avril octobre 2021, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d’autorisation d’appel du Procureur général du Québec et de LANEQ.

En date du 20 octobre 2021, aucune convention collective négociée, pour la période 2015-2020, n’a encore été conclue entre les parties.

Nous vous avons présenté ici quelques dates importantes en ce qui concerne la constitution de « Les avocats et notaires de l'État québécois » et qui témoignent de sa crédibilité organisationnelle et de la force d'un regroupement solidaire. 

Mars 2022  

Le 4 mars 2022, une entente est intervenue entre LANEQ, représentant les avocates, les avocats et les notaires (les « aneq ») de l’unité fonction publique, et le gouvernement du Québec.  Cette entente vise le renouvellement de la convention collective pour les années 2015 à 2023. 

Nous travaillons actuellement sur le texte de cette convention.  Les trois points principaux de cette entente prévoient :  

• La mise en place d’un comité sur le rôle, le statut et le régime de négociation des aneq de l’unité fonction publique au plus tard le 3 mai 2023. Ce comité a 10 mois pour statuer, après une analyse comparative avec les PPCP et les autres professionnels de la fonction publique, s’il existe de manière probante un caractère distinctif des aneq et 2 mois pour rédiger son rapport. 
• Dans la mesure où les membres du comité concluent au caractère distinctif, un processus neutre sera mis en place et le décideur aura 4 mois pour fixer la rémunération des aneq pour les années 2015 à 2023 selon une fourchette prévue à l’entente.  
• Les conclusions du comité quant au caractère distinctif des aneq devront être reflétées dans leurs recommandations sur le régime de négociation et d’autre part par le gouvernement qui modifiera le régime de négociation en s’inspirant, en substance, des recommandations du comité.  

Dans la foulée de cette entente, une lettre de mandat a été transmise, le 3 mars, par la présidente du Conseil du trésor au ministre de Finances en vue de la prolongation de la convention collective des aneq de l’ARQ jusqu’en 2023 afin que ces derniers bénéficient notamment des mêmes paramètres salariaux que leurs collègues de la fonction publique. Nous travaillons à convenir des termes du renouvellement de la convention collective.  

Les avocates, les avocats et les notaires de l’État québécois sont des rouages essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie et cette entente est une étape importante pour permettre aux membres de LANEQ de poursuivre leur mission avec le sentiment que leur rôle unique au sein de l’État sera reconnu par le gouvernement. La grève de 2016 et la loi spéciale qui avait forcé le retour au travail ont laissé des marques et cette entente permet enfin d’envisager l’avenir avec optimisme.