Questions et réponses - Décision du juge Jacques Chamberland

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SI J’AI CHANGÉ DE MINISTÈRE OU D’ORGANISME À L’INTÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, EST-CE QUE LE RAPPEL DE TRAITEMENT ME SERA VERSÉ SANS INTERVENTION DE MA PART?

Oui.

EST-CE QUE POUR CELLES ET CEUX QUI ONT EFFECTUÉ UN RACHAT D'ANNÉES DE SERVICES AU RREGOP À LA SUITE DE LA GRÈVE DE 2016-2017 (18 SEMAINES), RETRAITE QUÉBEC EXIGERA UN MONTANT ADDITIONNEL POUR CE RACHAT EN RAISON DE L’AUGMENTATION SALARIALE OCTROYÉE?

Puisqu’il n’y a pas de rétroactivité salariale pour la période de grève, il n’y aura pas de cotisations salariales prélevées pour le régime de retraite pour cette période. Les prélèvements de cotisations sur la rétroactivité salariale seront faits pour des périodes pour lesquelles le salaire qui a été versé doit être ajusté.

Précision : l’article 147.0.4 de la Loi sur le RREGOP prévoit, sous certaines conditions, l’irrévocabilité d’une décision de Retraite Québec concernant les éléments d’une proposition de rachat :

147.0.4. Toute décision de Retraite Québec concernant l’admissibilité d’une personne à participer à un régime de retraite ou concernant le nombre d’années ou de parties d’année faisant l’objet d’une proposition de rachat acceptée devient irrévocable, sous réserve dans ce dernier cas des dispositions des régimes de retraite relatives aux propositions de rachat, à la plus hâtive des dates suivantes:

1°  la date qui suit de trois ans celle de la décision initiale de Retraite Québec

2°  la date à laquelle les conditions suivantes sont satisfaites:

a)  la personne cesse d’être visée par son régime de retraite;

b)  son admissibilité à une pension lui est confirmée par écrit par Retraite Québec.

Une décision de Retraite Québec concernant tout autre élément d’une proposition de rachat acceptée devient irrévocable, sous réserve des dispositions des régimes de retraite relatives aux propositions de rachat, à la date visée au paragraphe 1° du premier alinéa.

Malgré les premier et deuxième alinéas, une correction peut toujours être apportée à une donnée afférente à une proposition de rachat si elle avantage la personne et si celle-ci paie, le cas échéant, le coût additionnel en résultant.

[…].

Il faudra voir si, dans le contexte de cette disposition, Retraite Québec révisera ou non certaines propositions de rachat de service pour les 18 semaines de grève à la suite du versement de la rétroactivité salariale.

POURQUOI AVOIR FAIT HOMOLOGUER LA DÉCISION DE M. LE JUGE CHAMBERLAND DU 16 MAI 2024?

En homologuant la décision de M. le juge Chamberland, celle-ci devient exécutoire. Par ailleurs, l’homologation a permis de connaitre rapidement le positionnement du gouvernement au regard de cette décision. De plus, l’homologation de la décision permettra de réclamer des intérêts si le paiement du rappel de traitement n’est pas effectué dans les délais prévus aux conventions collectives. Enfin, si des difficultés surgissent quant à l’exécution de la décision, les conclusions de la décision elle-même ne pourront plus être contestées par l’employeur. 

EST-CE QUE JE PEUX BÉNÉFICIER DU MÉCANISME FISCAL D’ÉTALEMENT, SUR LES ANNÉES CONCERNÉES, DE LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE QUE JE RECEVRAI (CALCUL DE L’IMPÔT POUR 2024 SUR LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE REÇUE COMME SI CHACUN DES MONTANTS QUI LA COMPOSE AVAIT ÉTÉ IMPOSÉ POUR L’ANNÉE D’IMPOSITION À LAQUELLE IL SE RAPPORTE)?

Oui, si vous le souhaitez, vous pourrez en faire la demande à l’ARQ lors de la production de votre déclaration de revenus pour l’année 2024. Nous joignons le formulaire TP-766.2 à cet effet. L'ARQ calculera si cela est avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, elle n’appliquera pas le mécanisme d’étalement à votre rétroactivité salariale. 

Concernant l’ARC, celle-ci demande que l’employeur remplisse le formulaire T1198 et que le particulier joigne ce formulaire à sa déclaration de revenus fédérale. Il n’y a cependant pas d’obligation légale pour l’employeur de remplir ce formulaire. Le document d’information intitulé « Paiements forfaitaires rétroactifs admissible » (ci-joint) laisse entendre que l’information fournie autrement que par l’entremise du formulaire T1198 (ci-joint) pourrait être acceptée. Enfin, l’information contenue dans le formulaire T1198 laisse entendre que l’ARC calcule ce qui est le plus avantageux pour le particulier.

PUIS-JE DEMANDER UNE DISPENSE D’IMPÔT SUR LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE QUE JE RECEVRAI AVEC ENGAGEMENT DE TRANSFÉRER L’ENTIÈRETÉ DU MONTANT NON IMPOSÉ DANS UN REER?

Pour l’unité Fonction publique, notre communiqué du 23 juin dernier faisait état que l’employeur n’était pas en mesure de mettre en place cette mesure dans le délai de 60 jours prévu à la convention collective pour le réajustement salarial et le paiement de la rétroactivité salariale. 

Pour l’unité Agence du Revenu, l’employeur nous a confirmé, le 26 juin, qu’il ne serait pas non plus en mesure de mettre en œuvre cette mesure dans le délai de 90 jours prévu à la convention collective.

Dans les circonstances, tout comme pour l’unité Fonction publique, ce sont les prescriptions de la convention collective négociée avec l’ARQ qui doivent être appliquées, à savoir que le réajustement salarial et le paiement de la rétroactivité salariale s’effectueront dans les 90 jours de la décision de monsieur le juge Chamberland. Les démarches de dispense d’impôt ne peuvent interférer avec ces dispositions des conventions collectives qui fixent des délais, lient les parties et les obligent à les respecter.

SI MA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE EST VERSÉE APRÈS LE DÉLAI PRÉVU À LA CONVENTION COLLECTIVE, PUIS-JE RÉCLAMER DES INTÉRÊTS PAR GRIEF SI L'EMPLOYEUR NE LES A PAS CALCULÉS? 

Oui, un grief peut être logé dans les 30 jours du moment où vous recevez votre avis de dépôt et pour les ex-ANEQ ou retraités, dans les 30 jours de la connaissance qui sera vraisemblablement le moment du dépôt. Le taux d’intérêt légal est actuellement à 5 %.

LE MONTANT DE RÉTROACTIVITÉ SALARIALE QUE JE RECEVRAI FERA-IL L'OBJET DES DÉDUCTIONS USUELLES? 

Oui, il s’agit d’un montant brut comme la paie que vous recevez aux deux semaines (impôts, RREGOP, RRQ, cotisations syndicales (taux de cotisation applicable : 01-04-2015 au 27-07-2022 : 0,75%, 28-07-2022 au 25-07-2024 : 1,25% et 1,10% à compter du 28-07-2024), assurance-collective, etc.), et ce, pour toute la période visée par la rétroactivité salariale à laquelle vous avez droit. 

DE QUELLE FAÇON PUIS-JE OBTENIR MES BULLETINS DE PAIE ANTÉRIEURS AU 22 AVRIL 2021? 

Pour les aneq dont l'employeur est client du MCN vous pouvez faire la demande d’obtention des bulletins de paie en écrivant à l’adresse suivante : remunerationunite2b@mcn.gouv.qc.ca

Pour celles et ceux dont l’employeur n’est pas client du MCN, vous devez vous adresser à la Direction des ressources humaines de votre employeur.