Questions et réponses - Décision du juge Jacques Chamberland

---

QUELLES SONT NOS ÉCHELLES DE TRAITEMENT EFFECTIVES POUR LA PÉRIODE 2015-2023?

Les échelles de traitement applicables pour la période 2015-2023 à la suite de la décision de M. le juge Chamberland se trouvent dans la section fichiers. 

L’augmentation de 0,57% au 1er avril 2015 (plutôt que 2,5% pour les PPCP) est octroyée aux ANEQ en prenant en considération la prime de fonction juridique des ANEQ (2%) et le fait que celle-ci n’est pas cotisable au régime de retraite (0,07%). L’augmentation de 4,5% au 1er avril 2019 (plutôt que 3,5% pour les PPCP) est octroyée aux ANEQ en prenant en considération le fait que les PPCP ont obtenu, à compter de cette date, 1% de masse salariale supplémentaire dégagée à titre de rémunération variable (c’est-à-dire les mandats spéciaux). 

À QUEL MOMENT SERA RÉAJUSTÉ VOTRE TRAITEMENT? 

Dans le cas de l’unité ARQ, 90 jours suivant la décision du juge Chamberland rendue le 16 mai 2024 (art. 280.6 CC). Nous vous avons informés par communiqué du 28 juin que l’ARQ vise le 8 août pour le réajustement salarial.

Dans le cas de l’unité FP, nous vous avons déjà informés par communiqué du 14 juin que le réajustement salarial aura lieu sur la paie du 8 août. 

Si ces délais sont respectés, l’ajustement de traitement devrait se faire sur la paye du 22 août 2024, pour l’ARQ, sous réserve que cette dernière vise le 8 août, et sur celle du 8 août pour l’Unité FP. 

Au contraire, si l’employeur ne les respecte pas, des intérêts pourront être réclamés. Pour les ANEQ de la FP, le SCT a déjà convenu avec LANEQ que des intérêts seront versés. 

À QUEL MOMENT RECEVREZ-VOUS LES SOMMES DE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE)?

Dans les mêmes délais que le réajustement de votre rémunération et suivant les mêmes articles (art. 280.6 (ARQ) et 280.2 (UFP)), soit respectivement dans les 90 jours (22 août 2024) pour l’ARQ, sous réserve que cette dernière vise le 8 août, et le 8 août 2024 concernant l’unité FP.

Dans le cas de l’unité ARQ, cette dernière nous a informés qu’elle vise la paie du 8 août prochain comme date de versement de la rétroactivité salariale pour les ANEQ à l’emploi, et pour les ex-aneq, dans les délais prévus à la convention collective. 

Pour l’unité FP, comme nous vous en informons dans notre communiqué du 12 juillet, à la suite d’échanges avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), nous avons convenu de l’entente suivante concernant les modalités de mise en œuvre du versement de la rétroactivité salariale :

1. Le SCT paiera des intérêts sur le montant de la rétroactivité salariale pour la période comprise entre le 16 juillet et le 8 août 2024.
2. Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique n’est pas en mesure de transmettre un bulletin de paie détaillé lors de la paie du 8 août prochain. Cependant, il transmettra un document additionnel au bulletin de paie du 8 août au plus tard le 31 octobre.
3. Nous avons donc convenu que le délai de 30 jours pour déposer un grief concernant les montants de rétroactivité salariale débutera, exceptionnellement, à la réception par les ANEQ du document additionnel au bulletin de paie du 8 août prochain, soit au plus tard le 31 octobre. 
4. Enfin, dans l’éventualité de dépôts de griefs, le SCT s’engage, sans admission ou reconnaissance, à payer des intérêts sur les sommes additionnelles qui pourraient être dues à la suite d’une décision arbitrale, et ce, à compter du 16 juillet 2024.

COMMENT CALCULER MON RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE)?

Nous avons préparé un calculateur que vous trouverez dans la section fichiers. Ce calculateur ne peut évidemment prendre en compte toutes les particularités applicables à chaque situation.  

Le calculateur tient compte des sommes versées en application de la loi spéciale de retour au travail de 2017 (5,25 % 2015-2020 et sommes forfaitaires).

À noter que le calcul du rappel de traitement s’échelonne jusqu’au moment du réajustement du traitement.

EST-CE QUE TOUTES LES AVOCATES, LES AVOCATS ET LES NOTAIRES QUI ONT ÉTÉ À L’EMPLOI DANS LES UNITÉS FP ET ARQ ENTRE LE 1ER AVRIL 2015 ET LA DATE DE PAIEMENT DU TRAITEMENT OU DU RAPPEL DE TRAITEMENT SONT VISÉS PAR LE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE)?

Oui, suivant les dispositions des articles 280.5 et 280.6 CC ARQ et 280 à 280.2 CC UFP. Pour les personnes qui ne sont plus à l’emploi (retraités et ex-employés), nous recevrons des employeurs une liste des personnes ayant été à l’emploi dans les 4 mois suivant la décision du juge Chamberland soit au plus tard le 15 septembre prochain. LANEQ communiquera avec elles par la poste, de même que par courriel, dès réception de cette liste. Ces personnes devront faire leur demande de rappel de traitement dans les 4 mois de la réception de la liste par LANEQ.

Pour les retraités dont les coordonnées de courrier électronique sont à jour et qui reçoivent les communications électroniques de LANEQ, vous faciliterez notre travail en nous transmettant vos coordonnées résidentielles à jour (qui ont pu changer sans que ce ne soit le cas de votre adresse de courrier électronique).

Selon les dernières informations, tous les ANEQ de la fonction publique qui sont visés par la rétroactivité salariale, qu’ils soient en lien d’emploi ou non seront traités de la même façon.  Ainsi, les personnes qui ne sont plus en lien d’emploi n’auront pas à se manifester pour bénéficier de la rétroactivité salariale.  

Concernant l’ARQ, nous avons eu confirmation que cette dernière entend respecter les modalités et délais prévus à la convention collective. En conséquence, la rétroactivité salariale sera versée suivant les paramètres prévus au premier paragraphe de la présente réponse.

EST-CE QUE LA MAJORATION DES ÉCHELLES DE TRAITEMENT AFFECTE D’AUTRES ÉLÉMENTS QUE LE TRAITEMENT DE BASE? 

Oui, les heures supplémentaires et la rémunération variable seront réajustées suivant les mêmes paramètres d’augmentation. La prime de fonction juridique demeure à 2 %, mais se calcule sur les échelles augmentées selon les paramètres décidés par M. le juge Chamberland. 

QU’EN EST-IL DU SALAIRE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2023? 

Le salaire fixé par la décision de M. le juge Chamberland au 1er avril 2022 continue de s’appliquer jusqu’à la conclusion de votre convention collective pour la période 2023-2027. Ainsi, le rappel de traitement inclura les salaires versés en 2023 et en 2024 qui doivent, eux aussi, être ajustés selon l’échelle salariale au 1er avril 2022. 

Par ailleurs, les échelles salariales des différentes unités pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2027 doivent encore être négociées ou décidées. Selon le résultat, un autre rappel de traitement (rétroactivité salariale) pourrait devoir être versé. Vous serez tenus informés de l’évolution des négociations et des prochaines étapes pour la période 2023-2027. 

QUE PUIS-JE FAIRE SI JE PENSE QUE LE MONTANT DE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE) CALCULÉ PAR L’EMPLOYEUR EST ERRONÉ?

Si vous avez un doute quant au montant de la rétroactivité salariale que vous recevrez, posez des questions à votre DRH. Si vous n’avez pas de réponse satisfaisante, déposez un grief dans les 30 jours de votre relevé de paie pour protéger vos droits. Un modèle de griefs sera déposé dans la section fichiers de la Foire aux questions. 

À la suite de notre entente avec le SCT pour les ANEQ de la Fonction publique, le délai de 30 jours pour déposer un grief débutera à la réception du document additionnel au bulletin de paie du 8 août, ce document devant être transmis aux ANEQ au plus tard le 31 octobre 2024.

UN GRIEF EST-IL POSSIBLE POUR LES ANEQ QUI ONT PRIS LEUR RETRAITE SI LE CALCUL DE LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE EST ERRONÉ? 

Oui.

EST-CE QUE LES PRESTATIONS DU RQAP SERONT AJUSTÉES RÉTROACTIVEMENT POUR TENIR COMPTE DE L’AUGMENTATION DES ÉCHELLES ?

 Non, il n’y a pas de réajustement. 

EST-CE QUE LES PRIMES QUE JE VERSE À L’ASSUREUR COLLECTIF BENEVA SERONT RÉAJUSTÉES EN FONCTION DE MA NOUVELLE RÉMUNÉRATION POUR 2015-2023?

Oui. Les primes versées pour l’assurance-salaire longue durée et celles relative à l’assurance-vie seront réajustées en fonction des nouvelles échelles de salaire.

BENEVA réajustera les indemnités d’assurance-salaire qu’elle a versées dans les cas de personnes en statut d’invalidité pour cause de maladie, tels que CNESST, IVAC, SAAQ et assurance-traitement (employeur).

Pour les personnes qui ne sont plus à l’emploi, il y aura prélèvement des primes pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et la date à laquelle la personne devient exonérée de ses primes.  Par conséquent, les prestations de ces personnes seront ajustées.

EST-CE QUE LA RENTE DE RETRAITE SERA RÉAJUSTÉE EN FONCTION DES NOUVELLES ÉCHELLES SALARIALES ?

Oui, Retraite Québec procédera au réajustement.