Questions fréquemment posées

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Lors de la préretraite ou de la retraite progressive, les protections d'assurance ne changent pas puisque les avocates, les avocats et les notaires ont toujours en lien d'emploi.

Au moment de la retraite définitive, c'est-à-dire de la rupture du lien d'emploi, les avocates, les avocats et les notaires qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans doivent continuer à participer au régime d'assurance maladie qui leur est accessible soit avec le régime d'assurance collective de LA CAPITALE, soit avec le régime offert par leur ordre professionnel ou avec le régime collectif de leur conjoint ou conjointe.

En ce qui concerne les protections d'assurance vie de base et additionnelles, les avocates, les avocats et les notaires qui souhaitent continuer à en bénéficier au moment de la retraite sans avoir à fournir de preuves d'assurabilité, doivent remplir un formulaire d'adhésion dans les 60 jours suivant la retraite effective.

Le formulaire d'adhésion est disponible sur le site de LA CAPITALE.

Si vous êtes avocate ou avocat, signalons qu'en vertu de l'article 2 (10 ou 20*) du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, vous avez la possibilité de demander une exemption de votre assurance responsabilité auprès du Barreau du Québec puisque votre employeur assume le risque inhérent à vos fonctions.  

Si vous êtes membre de la Chambre des notaires, vous n'avez pas à faire de demande d'exemption mais vous devez indiquer, au formulaire prévu à cette fin par le Fonds d'assurance responsabilité de votre ordre professionnel, la catégorie à laquelle vous appartenez - soit, b) organismes gouvernementaux - et c'est ce qui déterminera votre exemption.  

Toutefois, si vous avez l'intention d'offrir vos services ailleurs,  sous réserve du règlement de votre employeur concerrnant l'exclusivité de service**, il serait alors préférable de maintenir votre assurance responsabilité avec votre ordre professionnel.  

*Article 2, par. 10 : avocates et avocats de la fonction publique Article 2, par. 20 : avocates et avocats de l'Autorité des marchés financiers et de la Régie de l'énergie.  

** Notamment, pour les avocates, les avocats et les notaires de la fonction publique, le Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique(F-3.1.1., r. 0.3).

La cotisation professionnelle est remboursée par l’employeur aux avocates, aux avocats et aux notaires qui sont en fonction à la date où elle est payable. Dans le cas où l’avocate, l'avocat ou le notaire quitte son emploi ou encore qu'il entre en fonction après la date où elle est payable, l’employeur ne rembourse que la portion qui correspond au temps travaillé, et ce, sur présentation de pièces justificatives.

En complément, voir:

COTISATION PROFESSIONNELLE : avantage imposable sujet à déduction à la source.

Différentes situations s’appliquent lors des jours fériés et chômés selon le statut de l’avocate, l'avocat ou du notaire et l’unité à laquelle il appartient. 

 Autorité des marchés financiers, Fonction publique,  Régie de l’énergie et Revenu Québec 

Le traitement des avocats et des notaires qui occupent un emploi régulier, temporaire, surnuméraire ou occasionnel de plus d’un an à temps plein est maintenu lors des treize jours fériés prévus au cours d’une année.  

Autorité des marchés financiers, Autorité des marchés publics,  Fonction publique, Régie de l’énergie et Agence du revenu du Québec 

Les  avocates, les avocats et les notaires réguliers qui occupent un emploi à temps partiel, incluant ceux qui sont en aménagement du temps de travail, reçoivent en guise de traitement pour un jour férié et chômé, 10% de la rémunération correspondant à l’horaire de travail pendant la dernière période de paie qui ne comportait pas de jour férié.  

Fonction publique et Régie de l’énergie 

Quant aux avocates, aux avocats et aux notaires ayant un contrat de travail de moins d’un an, ils bénéficient, à chaque période de paie d’une majoration de 11.12 % de leur traitement en compensation notamment des jours fériés et chômés.

Les règles dont LANEQ s’est dotées ne permettent pas le vote par anticipation ou le vote par procuration. La conduite des délibérations des assemblées générales est soumise à certaines dispositions du Guide de procédures des assemblées délibérantes dont la règle 95 qui se lit comme suit :

« Règle 95 Interdiction du vote par anticipation ou du vote par procuration.

Le vote par anticipation et le vote par procuration ne sont pas autorisés.

Commentaire : L’interdiction de vote par anticipation et du vote par procuration se justifie par le fait que le vote doit normalement être pris à la lumière des discussions en séance de façon à tenir compte de l’apport spécifique de chaque membre de l’assemblée. »

• L’adhésion au régime d’assurance maladie est obligatoire pour l‘avocate, l'avocat ou le notaire et pour ses personnes à charge, le cas échéant;
• L’adhésion aux garanties d’assurance vie de base et d’assurance en cas de mort et mutilation accidentelles est obligatoire;
• L’adhésion au régime au régime d’assurance salaire de longue durée est obligatoire;
• L’adhésion à la garantie d’assurance vie additionnelle de l’adhérent est facultative;
• L’adhésion à la garantie d’assurance vie de base du conjoint et des enfants à charge est facultative;
• L'adhésion à la garantie d’assurance vie additionnelle du conjoint est facultative;
• L'adhésion à la garantie d’assurance vie additionnelle des enfants à charge est facultative.

Exemption :

Toutefois, une avocate, un avocat, un notaire ou leurs personnes à charge peuvent, moyennant un avis écrit à l'employeur, refuser ou cesser d’adhérer au régime d’assurance maladie, à la condition qu’ils attestent, à la satisfaction de l’assureur, être assurés en vertu d’un régime d’assurance collective comportant des prestations similaires. Ils doivent toutefois adhérer à la garantie d’assurance maladie aussitôt que la protection en vertu de l’autre contrat collectif se termine.  

Votre direction des ressources humaines a en main les formulaires de demande d’exemption.  

Une avocate, un avocat ou un notaire qui est exempté du régime d’assurance maladie demeure obligé d’adhérer aux régimes d’assurance vie et MMA de base et au régime d’assurance salaire de longue durée.

Pour les avocates, les avocats et les notaires retraités :

Les avocates, les avocats et les notaires retraités qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans doivent obligatoirement adhérer à un régime d’assurance maladie qui leur est accessible. Ils ont donc le choix entre le régime d’assurance collective de La Capitale, le régime du Barreau ou le régime de leur conjoint, le cas échéant.  Les autres protections sont facultatives.  

À 65 ans, l'avocate, l’avocat ou le notaire retraité peut adhérer au régime public d’assurance médicaments.

Les conventions collectives des avocates, des avocats et notaires de toutes les unités de négociation couvertes par LANEQ ne s’appliquent pas aux personnes stagiaires. Selon ces conventions, un juriste est soit un avocat, une avocate ou un notaire qui fait partie d’une unité de négociation visée par la convention ce qui n'inclut pas les stagiaires

La cotisation syndicale est obligatoire en vertu de l’article 47 du Code du travail, disposition qui est également connue sous le nom de formule Rand ou précompte syndical.  

Cette disposition se lit comme suit : 

 « 47. [ Retenue syndicale obligatoire ] 

Un employeur doit retenir sur le salaire de tout salarié qui est membre d’une association accréditée le montant spécifié par cette association à titre de cotisation. 

[Autre salarié ] L’employeur doit, de plus, retenir sur le salaire de tout autre salarié faisant partie de l’unité de négociation pour laquelle cette association a été accréditée, un montant égal à celui prévu au premier alinéa. (…) »

L’Agence du revenu du Québec considère effectivement que le paiement de la cotisation professionnelle par l'employeur est un avantage imposable.  Jusqu'en 1997, l'inclusion de cet avantage avait un impact monétaire négligeable puisque les juristes pouvaient réclamer une déduction équivalente à ce montant. 

Or, dans son budget de 1996, le gouvernement du Québec a décidé de transformer en crédit d’impôt la déduction qui pouvait être prise auparavant. Cependant, le crédit d’impôt étant inférieur aux taux d’imposition auxquels les juristes sont assujettis, l’AJE avait à l’époque invité les juristes à contester cette mesure.  Une centaine d’avocates, d'avocats et de notaires avaient alors formulé des avis d’opposition qui n’avaient pas été accueillis par le ministère du Revenu.  L’affaire s’était rendue devant la Cour d’appel du Québec qui, dans son jugement du 31 janvier 2002, confirmait la décision de la Cour du Québec à l’effet de considérer le remboursement de la cotisation professionnelle comme un avantage imposable.  

En conséquence, depuis 1997, les juristes doivent inclure, dans le calcul de leur revenu d’emploi, la valeur de l’avantage conféré par le paiement, par leur employeur, de leur cotisation professionnelle, y compris le montant des taxes applicables.  Ce montant devrait être indiqué à la case A du relevé 1 remis annuellement par l’employeur.  Selon nos informations, certains employeurs ajoutaient directement la somme sur le traitement brut des juristes. Donc, si vous ne recevez pas de relevé 1, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre employeur si cette somme a été ajoutée à vos revenus. Si non, vous devez tout de même indiquer cette somme à votre déclaration d’impôt et vous pouvez réclamer un crédit d’impôt non remboursable pour cotisation professionnelle, y compris le montant représentant la TPS et la TVQ. 

Aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral, aucun montant n'est à inclure dans le calcul du revenu mais aucune déduction n'est possible à cet égard sauf si l'employeur a inclus directement le montant sur le montant de votre revenu.

Afin de protéger ses droits, une avocate, un avocat ou un notaire qui se croit lésé-e par l’interprétation, l’application ou une prétendue violation de la convention collective ou par la suite d’une modification des conditions de travail existantes non prévues à la convention peut soumettre son grief par écrit: 

Agence du revenu du Québec, Autorité des marchés financiers, Autorité des marchés publics ou Fonction publique : 

dans les 30 jours suivant l’événement contesté 

Régie de l'énergie:

dans les 60 jours suivant l'événement contesté

Les jours fériés et chômés sont au nombre de 13 et sont:

• Jour de l’An
• Lendemain du Jour de l’An
• Vendredi Saint
• Lundi de Pâques
• Le lundi qui précède le 25 mai
• Fête nationale du Québec
• Fête du Canada
• Fête du Travail
• Le deuxième lundi d’octobre
• Veille de Noël
• Noël
• Lendemain de Noël
• Veille du Jour de l’An

Oui. Lorsqu’on parle de jours consécutifs ou jours de calendrier plutôt que de jours ouvrables, les jours de fin de semaine doivent être considérés dans le calcul du nombre de jours de congé auxquels une avocate, un avocat ou un notaire a droit.