Connecté en tant que :
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Texte primé:
« Quelques observations critiques sur le droit à une réparation selon la Charte des droits et libertés de la personne »
Une mention honorable a été décernée à
Me Carole Thériault
pour son texte:
« L'assujettissement d'une subvention au régime de la taxe sur les produits et services »
Comité de sélection
Présidente
L'Honorable Thérèse Rousseau-Houle
Cour d'appel du Québec
Membres du comité
Maître Anne-Marie Boisvert
Doyenne de la faculté de droit
Université de Montréal
Maître Madeleine Lemieux
Batonnière du Québec
Maître Denis Marsolais
Président
Chambre des notaires du Québec
Secrétaire du comité
Maître Brigitte Bussières
Responsable du concours pour l'AJE
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