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Dépôt - Unité Fonction publique
Dépôt syndical approuvé par les membres lors des assemblées des 18 et 19 novembre 2014 et des 29 et 30 avril 2015 pour ce qui est des amendements
150527-depot-fp-syndical-amende (pdf)
TéléchargementProposition de modification à la lettre d'intention numéro 2
150429-projetmodifications-lettreintentionno2 (pdf)
TéléchargementArgumentaire
150421-argumentaire-modificationslettreintentionno2 (pdf)
TéléchargementRésultats des votes
141120-commjuristes-resultats-age (pdf)
Téléchargement150501-comm-resultatsvotes-2 (pdf)
TéléchargementAvis de rencontre
150105-avis-de-rencontre (pdf)
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