Gagnant du Prix des juristes de l'État 1992

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Texte primé:
« Description et légalité de certaines mesures défensives au Canada »

Comité de sélection

Président

L'honorable Louis Le Bel
Juge à la Cour d'appel du Québec

Membres du comité

Monsieur le Doyen André Braën
Factulté de droit, section du droit civil
Université d'Ottawa

Maître Jocelyne Olivier
Secrétaire et directrice des services administratifs et juridiques
Conseil du statut de la femme
Représentante du Barreau du Québec

Maître Jean Poitras
Direction des affaires notariales, ministère de la Justice
Représentant de la Chambre des notaires du Québec

Maître Jean K. Samson
Sous-ministre associé aux affaires juridiques
Ministère de la Justice

Maître Cathie Halpenny

Responsable du comité pour l'AJE