FOIRE AUX QUESTIONS

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QUELS SONT LES CHANGEMENTS DE NOS CONDITIONS TRAVAIL DÉCOULANT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE 2023-2027? 

Un document intitulé « Entente de principe 2023-2027 (Fonction publique) se trouve dans la section FICHIERS. Vous y trouverez une description de toutes les modifications aux conditions de travail qui ont été agréées par LANEQ et le SCT lors du renouvellement de la convention collective 2023-2027. 

QUELLES SONT NOS ÉCHELLES DE TRAITEMENT EFFECTIVES POUR LA PÉRIODE 2023-2027?

Les échelles de traitement applicables pour la période 2023-2027 à la suite de la signature, le 27 mai 2026, de la convention collective des avocats et notaires de la fonction publique se trouvent dans la section FICHIERS. 

À QUEL MOMENT SERA RÉAJUSTÉ VOTRE TRAITEMENT ET À QUEL MOMENT RECEVREZ-VOUS LES SOMMES DE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE)? 

Par lettre d’entente entre LANEQ et le SCT, le SCT doit procéder à l’ajustement des salaires et au versement des sommes de rappel de traitement au plus tard le 2 octobre 2026. À défaut de respecter ce délai, des intérêts pourront être réclamés. 

Notez bien : Malgré les articles 280 et suivants de la convention collective, le SCT et LANEQ ont convenu de ce délai fixe à la suite d’une demande du SCT d’obtenir un délai additionnel. Cette demande était justifiée par la période des vacances estivales pour les équipes de rémunération, ainsi que la tenue de travaux actuellement sur les systèmes de rémunération qui prendront fin le 31 août 2026. 

LANEQ souhaite par ailleurs que les calculs de rétroactivité salariale soient menés par le SCT de façon rigoureuse pour que le prélèvement de la cotisation syndicale rétroactive et des primes d’assurances collectives rétroactives (dans un contexte de changement d’assureur) respecte les taux prévus. 

Ainsi, LANEQ a consenti un délai additionnel jusqu’au 2 octobre 2026. Ainsi, au plus tard lors de la paie du 1er octobre 2026, l’employeur devra ajuster les salaires et verser les paiements de rétroactivité salariale. À défaut de respecter ce délai, l’employeur devra payer des intérêts sur les sommes dues. 

En contrepartie, le SCT s’est engagé à devancer l’accès à la cinquième semaine de vacances (selon les années de services) pour une prise d’effet au 31 mars 2026 (plutôt que le 31 mars 2027).

COMMENT CALCULER MON RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE)?

LANEQ met à votre disposition un calculateur pour vous permettre d’établir une estimation du montant de rétroactivité salariale qui vous sera versé suivant la signature de la convention collective 2023-2027, calculée à partir de l’échelle salariale en vigueur au 31 mars 2023 (intégrant la décision Chamberland) et ajustée selon la nouvelle convention.

Une mise en garde importante s’impose. Il s’agit d’une estimation qui ne peut refléter avec précision chaque situation personnelle. Par exemple, l’outil ne prend pas en considération notamment certains horaires atypiques, les prestations d’assurance-salaire, les congés sans solde, certaines primes, telles que le remplacement temporaire d’un cadre juridique. 

Toutefois, l’outil vous permet cependant d’ajuster, selon la période, votre horaire de travail, le temps supplémentaire travaillé et la prime de mandats spéciaux.

À noter que le calcul du rappel de traitement s’échelonne jusqu’au moment du réajustement du traitement.

EST-CE QUE TOUS LES ANEQ QUI ONT ÉTÉ À L’EMPLOI ENTRE LE 1ER AVRIL 2023 ET LA DATE DE PAIEMENT DU TRAITEMENT OU DU RAPPEL DE TRAITEMENT SONT VISÉS PAR LE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE)?

Oui, suivant l’article 280.2.1 CC UFP et selon la lettre d’entente administrative intervenue entre LANEQ et le SCT.

Pour les personnes qui ne sont plus à l’emploi (retraités et ex-employés), nous recevrons des employeurs une liste des personnes ayant été à l’emploi dans les quatre (4) mois de la date de paiement des sommes de traitement ou rappel de traitement visée par l’article 280.2. LANEQ communiquera avec elles par la poste, de même que par courriel, dès réception de cette liste. Ces personnes devront faire leur demande de rappel de traitement dans les quatre (4) mois de la réception de la liste par LANEQ.

Pour les retraités dont les coordonnées de courrier électronique sont à jour et qui reçoivent les communications électroniques de LANEQ, vous faciliterez notre travail en nous transmettant vos coordonnées résidentielles à jour (qui ont pu changer sans que ce ne soit le cas de votre adresse de courrier électronique).

Par lettre d’entente administrative, il a été convenu qu’à l’égard des sommes dues en application de l’article 280.2.1 aux ex-ANEQ ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2023 et le 2 octobre 2026, les sommes de traitement, de rappel de traitement et de rétroactivité résultant de la signature de la convention collective 2023-2027, seront versées aux ex-ANEQ au plus tard à la plus éloignée des dates qui suivent : 

• soit la première paie suivant le 45e jour de la réception par le ministère de la demande écrite de rappel de traitement faite suivant la communication de la liste prévue au 2e alinéa de l’article 280;
• soit le 2 octobre 2026. 

En d’autres mots, même si vous formulez votre demande écrite de rappel de traitement rapidement, l’employeur peut verser les sommes requises au plus tard le 2 octobre 2026. Au-delà de ce délai, l’employeur doit verser les sommes au plus tard à la première paie suivant le 45e jour de la réception de votre demande.

EST-CE QUE LA MAJORATION DES ÉCHELLES DE TRAITEMENT AFFECTE D’AUTRES ÉLÉMENTS QUE LE TRAITEMENT DE BASE? 

Oui, les heures supplémentaires et la rémunération variable seront réajustées suivant les mêmes paramètres d’augmentation. La prime de fonction juridique demeure à 2 %, mais se calcule sur les échelles augmentées selon les paramètres d’augmentation salariale prévus à la nouvelle convention collective.

Pour la rémunération variable, aucune rétroactivité n’est payable pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, puisque la masse salariale dégagée pour cette période est calculée au 31 décembre 2022 (avant que les paramètres d’augmentation salariale ne prennent effet). Voir à ce sujet les articles 279.4 et 280.3 CC UFP.

QU’EN SERA-T-IL DU SALAIRE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2027? 

L'échelle de traitement prévue à la nouvelle convention collective à compter du 1er avril 2026 continuera de s’appliquer au-delà du 1er avril 2027 jusqu’à ce que la convention collective soit à nouveau renouvelée.  Si le prochain renouvellement survient après le 1er avril 2027, une autre somme de rappel de traitement (rétroactivité salariale) pourrait être versée pour la période à compter du 1er avril 2027.

QUE PUIS-JE FAIRE SI JE PENSE QUE LE MONTANT DE RAPPEL DE TRAITEMENT (RÉTROACTIVITÉ SALARIALE) CALCULÉ PAR L’EMPLOYEUR EST ERRONÉ?

Si vous avez un doute quant au montant de la rétroactivité salariale que vous recevrez, posez des questions à votre Direction des ressources humaines (DRH). Si vous n’avez pas de réponse satisfaisante, déposez un grief dans les 30 jours de votre relevé de paie pour protéger vos droits. Un modèle de griefs sera déposé dans la section FICHIERS de la Foire aux questions. 

La nouvelle convention collective prévoit que le délai pour déposer un grief est dorénavant de 45 jours.  Ce délai débutera à compter de la date de versement du rappel de traitement.

 UN GRIEF EST-IL POSSIBLE POUR LES ANEQ QUI ONT PRIS LEUR RETRAITE SI LE CALCUL DE LA RÉTROACTIVITÉ SALARIALE EST ERRONÉ? 

Oui. Le délai de 45 jours débutera à compter de la date de versement du rappel de traitement.

EST-CE QUE LES PRESTATIONS DU RQAP SERONT AJUSTÉES RÉTROACTIVEMENT POUR TENIR COMPTE DE L’AUGMENTATION DES ÉCHELLES ?

Non, il n’y a pas de réajustement. 

EST-CE QUE LES PRIMES QUE JE VERSE À L’ASSUREUR COLLECTIF DESJARDINS SERONT RÉAJUSTÉES EN FONCTION DE MA NOUVELLE RÉMUNÉRATION POUR 2023-2027?

Oui. Les primes versées pour l’assurance-salaire longue durée et celles relatives à l’assurance-vie seront réajustées en fonction des nouvelles échelles de salaire, et ce, qu’il s’agisse de la période du 1er avril 2023 au 30 avril 2026 (avec Beneva) ou de la période au-delà du 1er mai 2026 (avec Desjardins).

Beneva et Desjardins réajusteront les indemnités d’assurance-salaire qu’ils ont versées dans le cas des personnes en invalidité ou bénéficiant d’un régime d’indemnisation (CNESST, IVAC, SAAQ ou assurance-traitement). (Notez bien : les personnes dont l’invalidité a commencé avant le 1er mai 2026 continuent d’être couvertes par le régime d’assurance-invalidité de Beneva.)

Pour les personnes qui ne sont plus à l’emploi, il y aura prélèvement des primes pour la période comprise entre le 1er avril 2023 et la date à laquelle la personne devient exonérée de ses primes.  Par conséquent, les prestations de ces personnes seront ajustées.

EST-CE QUE LA RENTE DE RETRAITE SERA RÉAJUSTÉE EN FONCTION DES NOUVELLES ÉCHELLES SALARIALES ?

Oui, Retraite Québec procédera au réajustement.